Les fonctionnaires vont pouvoir être licenciés

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Un décret portant sur la "réorientation professionnelle" des fonctionnaires d'État et permettant de licencier ceux qui refuseraient trois offres d'emploi en remplacement d'un poste perdu dans le cadre d'une restructuration a été publié mardi au Journal officiel.
Le texte prévoit qu'un fonctionnaire "dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs (...) peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade". Pendant cette période de réorientation professionnelle, l'administration établit le "projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire", qui doit comprendre ses "perspectives d'évolution professionnelle", le type d'emploi, d'activités ou de responsabilités auxquels il peut être candidat. Il inclut en outre les actions de formation, de validation des acquis de l'expérience, et d'évaluation susceptibles d'être mises en place. Ce projet doit également déterminer les "types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées", et qui "ne peuvent excéder trois mois".
Opposition des syndicats
Le décret prévoit par ailleurs que si le fonctionnaire "a refusé successivement trois offres d'emplois" en remplacement de son poste perdu, il s'expose à être "mis en disponibilité" (donc sans rémunération, ni affectation, ni indemnité chômage) pour une durée indéterminée. "Au cours de cette période, la réintégration peut intervenir à la demande du fonctionnaire, sur l'une des trois premières vacances" de postes dans son corps d'origine, précise le décret. Si le fonctionnaire refuse trois nouvelles offres de poste en vue de sa réintégration, il "peut être licencié", ou admis à la retraite d'office.
Le décret prévoit également que le fonctionnaire placé en réorientation professionnelle bénéficie d'un "suivi individualisé et régulier", et qu'il est prioritaire pour la formation et le bilan de compétence. Pendant cette "réorientation", il continue de percevoir son salaire et toutes les primes et indemnités liées à son grade et aux fonctions qu'il occupait avant cette période.
Ce décret intervient dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, qui a été votée en 2009 et avait été violemment dénoncée à l'époque par les syndicats et l'opposition. Les syndicats avaient notamment estimé qu'une telle réforme risquait d'affecter la mission de "neutralité et d'impartialité" des fonctionnaires. Le décret avait été présenté en février au Conseil supérieur de la Fonction publique. Le Premier ministre François Fillon avait alors affirmé que les fonctionnaires auraient "plus de garanties que dans la législation précédente" avec ce décret. "Aujourd'hui, l'État peut licencier un fonctionnaire qui refuse un poste" car "il est réputé démissionnaire", avait-il rappelé. L'ancien ministre de la Fonction publique Éric Woerth avait lui aussi jugé ce décret "profondément normal". Si, pour la troisième fois, "la personne refuse, c'est qu'au fond, elle n'a plus envie de travailler dans l'administration", et il n'y a "pas de raison que l'administration continue à ce moment-là à payer", avait-il estimé.